Votre contact privilégié
Patricia POTIER
Chargée de mission
Les démarches obligatoires à l’ouverture d’un Gîte ou d’une maison d’hôtes
Avant l’ouverture d’un meublé de tourisme ou d’une maison d’hôtes en Vendée, certaines démarches administratives obligatoires doivent être respectées. Deux étapes principales sont à réaliser : la déclaration de l’activité en mairie et son enregistrement sur le guichet unique des entreprises.
la déclaration préalable en mairie
Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès du maire de la commune où se situe le bien.
Procédure :
- La déclaration doit être adressée au maire par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception.
- Les informations à fournir incluent : l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse de l’hébergement, le nombre de pièces ou de chambres à louer, le nombre de lits, et les périodes prévisionnelles de location.
Outils et Formulaires :
- Pour les meublés de tourisme : Formulaire Cerfa – Meublés de tourisme (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321)
- Pour les chambres d’hôtes : Formulaire Cerfa – Chambres d’hôtes (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897)
Points Importants :
- Toute modification des informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
- La liste des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes de la commune est consultable en mairie (art. D. 324-1-1 du Code du tourisme).
- En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 450 € peut être appliquée (contravention de la troisième classe, art. R. 324-1-2 du Code du tourisme).
Cas Particulier – Résidence Principale : Une résidence principale peut être louée à des fins touristiques jusqu’à 120 jours par an sans obligation de déclaration en mairie. La résidence principale est définie comme un logement occupé au moins huit mois par an (art. L. 324-1-1 du Code du tourisme).
déclaration d’activité aurpès du guichet unique des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité de meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes doit être réalisée auprès du Guichet unique dématérialisé, géré par l’INPI.
Procédure :
- Toutes les activités de meublés de tourisme, chambres d’hôtes, et hébergements insolites doivent être enregistrées sur le Guichet unique.
- Le Guichet unique centralise les informations relatives à la création, aux modifications ou à la cessation d’une activité.
Ressources :
Pour déclarer une activité, lien vers le guichet des formalités des entreprises : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
enregistrement et autorisation des locations de meublés de tourisme
Dans certaines communes ou intercommunalités, une déclaration préalable soumise à changement de destination et/ou à enregistrement peut être requise pour les locations de meublés de tourisme, surtout dans les zones urbaines avec des régulations strictes sur le changement d’usage des locaux.
Réglementation :
Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation peut nécessiter une autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants ou celles ayant adopté une délibération spécifique.
Les communes concernées par cette procédure en Vendée incluent :
- l’agglomération des Sables d’Olonne,
- la communauté de communes de Mortagne sur Sèvre,
- la commune de Jard sur Mer.
Recommandations : Il est vivement conseillé de se rapprocher des institutions locales (mairie ou communauté de communes) dès le début de tout projet pour connaître les règles spécifiques à suivre. En cas de quotas, un projet pourrait être refusé, mieux vaut donc être informé avant toute acquisition ou début de travaux.
réunion d’information
Vendée Expansion organise des réunions d’information pour les porteurs de projets de gîtes et chambres d’hôtes, avec des conseils sur les démarches administratives et l’urbanisme.